Inscription de Parrainant

Ce Contrat ("Contrat") est conclu entre Iristel Inc. (“SMC”) et vous, l'individu ou l'entité (“Parrainant”) qui accepte de participer au Programme de parrainage Swift ("Programme de parrainage") et accepte ses termes et conditions tels que décrits dans ce Contrat.

Vous acceptez et garantissez que: (a) vous avez le pouvoir juridique pour signer ce Contrat, (b) vous avez lu et compris les conditions du Contrat et (c) vous acceptez les conditions de ce Contrat. Ce Contrat entre en vigueur entre le Parrainant et SMC à la date à laquelle le Parrainant accepte électroniquement ce Contrat.

"Lien de parrainage" désigne l'URL unique permettant au Parrainant d'abonnés des Parrainés et de les associer au compte du Parrainant.

"Parrainé" désigne un nouveau client soumis à SMC par le Parrainant pour acheter les Services Swift.

"Services Swift" ou "Services" sont les services de téléphonie et d’assistante virtuelle Swift généralement vendus par SMC sous le nom Swift.

"Mensualités du parrainé" or "Mensualités" sont les frais d’abonnement mensuels payés par le Parrainé pour les Services Swift excluant tout matériel, frais d’activation ou de configuration ou services professionnels qui pourraient être vendus par SMC au Parrainé en relation avec les Services Swift.

"Codes Promo" désignent les coupons et autres rabais et avantages fournis par SMC au Parrainant pour promouvoir et commercialiser les Services Swift.

"Parrainant" signifie un membre actif du Programme de parrainage qui est une entreprise ou un individu mais qui n’est pas un représentant, agent ou employé de SMC.

"Guide de parrainage" désigne un ensemble de conditions et d’instructions relatives au Programme de parrainage que SMC peut afficher sur son Portail.

"Commissions de parrainage" signifient les montants que doit payer SMC au Parrainant pour les clients Parrainés suite à une Transaction de parrainage.

"Portail des ressources" désigne le site Web fourni par SMC au Parrainant, et contenant des outils de référence et des informations sur le Programme de parrainage.

"Transaction de parrainage" désigne un achat de Services Swift par un Parrainé en passant par le Lien de parrainage du Parrainant. Une Transaction de parrainage aura lieu lorsque (a) un Parrainé achète les Services Swift; (b) L’achat du Parrainé se fait en passant par le Parrainant ou à partir du Lien de parrainage du Parrainant; (c) Le Parrainé n’a pas déjà directement ou indirectement un abonnement aux Services Swift; (d) SMC a facturé et reçu le paiement du Parrainé des mensualités d’abonnement aux Services Swift; et (e) les événements cités ci-haut surviennent alors que le Parrainant est toujours membre du Programme de parrainage.

Conformément à ce Contrat de parrainage, le Parrainant fera la promotion des Services Swift et SMC fournira au Parrainant un Lien de parrainage pour abonner des Parrainés et compléter une Transaction de parrainage. SMC peut remettre des Codes Promo au Parrainant conformément aux termes et conditions de ce Contrat. Le Parrainant peut afficher son Lien de parrainage sur son site Web et dans ses documents de commercialisation des Services Swift pour générer des Transactions de parrainage et se qualifier pour des Commissions de parrainage.

Il existe Deux (2) types de programmes de parrainage:

1. Programme de parrainage avec une commission unique par Parrainé: Ce programme procure un seul montant de commission équivalent à la somme des trois (3) premières mensualités payées par le Parrainé pour les Services Swift.
2. Programme de parrainage avec commissions mensuelles: Ce programme procure un montant récurrent équivalent à Quinze pourcent (15%) des mensualités payées par le Parrainé pour les Services Swift durant les Trente-Six (36) premiers mois.

À titre d’incitatif au Parrainant pour utiliser et présenter les Services Swift à ses Parrainés potentiels, SMC s’engage à offrir un rabais de Cinquante pourcent (50%) sur les frais d’abonnement mensuels de la société du Parrainant incluant un maximum de Trois (3) de ses utilisateurs et ce pour une période maximale de Douze (12) mois.

Le Parrainant convient de promouvoir et distribuer son Lien de parrainage et ses Codes Promo: (a) seulement aux Parrainés; et (b) seulement une fois SMC aura approuvé une telle distribution en fournissant au Parrainant le Lien de parrainage et des Codes Promo.

Tous les documents de promotion et marketing incluant les courriels doivent être (i) conformes aux instructions du Programme de parrainage fournies par SMC; et (ii) conformes aux termes et conditions de ce Contrat et toutes les lois applicables de marketing, confidentialité et protection des données, et de règlements gouvernementaux.

SMC s'engage à verser des Commissions de parrainage au Parrainant selon le type de programme de parrainage choisi par le Parrainant au moment de son inscription:

1. Programme de parrainage avec Commission unique par Parrainé: Ce programme procure un seul montant de Commission par nouveau Parrainé recruté dans le cadre d’une Transaction de parrainage. Le montant de la Commission de parrainage sera équivalent à la somme des Trois (3) premières mensualités payées par le Parrainé. Les Commissions de parrainage seront calculées au cours des Quinze (15) jours suivant la réception par SMC du paiement complet du Parrainé pour les Quatre (4) premiers mois d’abonnement aux Services Swift.
2. Programme de parrainage avec Commissions mensuelles: Ce programme procure une Commission mensuelle récurrente par nouveau Parrainé recruté dans le cadre d’une Transaction de parrainage. Le montant récurrent de la Commission sera équivalent à Quinze pourcent (15%) des mensualités payées par le Parrainé pour les Services Swift durant les Trente-Six (36) premiers mois. Les Commissions de parrainage seront calculées au cours des Quinze (15) jours suivant la réception par SMC du paiement complet du Parrainé pour les Quatre (4) premiers mois d’abonnement aux Services Swift.
3. Bonis pour Contrats: Pour les Parrainés qui s’abonnent aux Services Swift avec un contrat de Deux (2) ou Trois (3) ans, SMC s’engage à verser au Parrainant un boni spécial équivalent à Quinze pourcent (15%) des Treizième (13e) et Vingt-cinquième (25e) mensualités payées par le Parrainé pour les Services Swift.

Le Parrainant doit posséder un compte bancaire valide aux États-Unis et Canada et remplir le formulaire obligatoire de paiement pour recevoir des Commissions de parrainage. SMC versera les Commissions de parrainage par chèque, virement direct ou transfert électronique sur le compte bancaire indiqué par le Parrainant dans le formulaire de paiement.

Les Commissions de parrainage sont des montants hors taxes, et pourraient retenir ou inclure des taxes qui pourraient être exigées par les lois. Les Commissions de parrainage seront payées sur une base mensuelle. Tous les montants dus dans le cadre de ce Contrat sont payables dans la même devise (dollars Canadiens ou Américains) que les frais mensuels d’abonnement payés par le Parrainé à SMC.

Il incombe au Parrainant de veiller à ce que ses informations de compte bancaire soient exactes et à jour. SMC ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement si le Parrainant ne fournit pas des informations exactes et à jour concernant son compte.

SMC peut, de temps en temps, fournir au Parrainant des Codes Promo à offrir à ses Parrainés. L’utilisation des Codes Promo sera assujettie aux termes et conditions établies par SMC.

SMC s'engage à payer au Parrainant une Commission de parrainage pour les cinq-cents (500) premiers utilisateurs finaux par Parrainé soumis par le Parrainant. En aucun cas, SMC n'effectuera de paiement au Parrainant, en lien avec un Parrainé unique, au-delà de ce nombre d’utilisateurs.

SMC peut, à tout moment et à sa seule discrétion, par un préavis écrit de Soixante (60) jours au Parrainant (les communications par e-mail sont permises): (a) modifier, suspendre ou annuler le Programme de parrainage, le présent Contrat ou tout Guide de parrainage, (b) modifier les termes et conditions du présent Contrat, (c) modifier le mode de calcul et de paiement des Commissions de parrainage,(d) modifier le Lien de parrainage, les Codes Promo et/ou les Conditions des Codes Promo. À la fin d’un tel préavis, il sera convenu que le Parrainant accepte ces changements incluant la modification de son Lien de parrainage, des Codes Promo et/ou des Conditions des Codes Promo.

Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d'effet et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par SMC ou le Parrainant conformément aux présentes conditions (la "Durée du contrat"). Au moment de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés prendront fin et chacune des parties n’aura plus le droit d’utiliser les marques de commerce de l’autre partie.

SMC ou le Parrainant peut, sans aucune raison, résilier le présent Contrat à effet immédiat sur notification écrite (les communications par e-mail sont autorisées) à l'autre partie. Une telle résiliation ne libérera pas SMC de son obligation de payer les Commissions de parrainage suivantes:

1. les Commissions de parrainage exigibles pour des Transaction de parrainage réalisées avant la date de résiliation,
2. les Commissions de parrainage non encore échues à la date de la résiliation, mais afférentes à une Transaction de parrainage réalisée avant la date de la résiliation.

Si SMC résilie le présent Contrat en raison d'une violation substantielle par le Parrainant, le Parrainant renonce à tout droit sur les Commissions de parrainage alors impayées afférentes à toute Transaction de parrainage réalisée avant la date d'effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque, toutes les licences et tous les droits accordés prennent fin, et SMC et le Parrainant s'engagent à cesser toute utilisation des Marques de commerce de l'autre partie.

Chaque partie reste propriétaire des droits, titres et intérêts relatifs à ses noms commerciaux, marques de commerce, marque de services, logos et noms de domaine (le(s) "Marque(s) de commerce"). Pendant la Durée du contrat, SMC accorde au Parrainant une licence non exclusive l'autorisant à afficher les Marques de commerce de SMC pour 'être utilisés seulement dans le cadre du Programme de parrainage, et dans le seul but de promouvoir les Services Swift conformément aux conditions du Contrat.

Pendant la Durée du contrat, le Parrainant accorde à SMC une licence non exclusive l’autorisant à afficher les Marques de commerce du Parrainant en vue d'être utilisés seulement dans le cadre du Programme de parrainage, et dans le seul but de faire la promotion du Programme de parrainage ou dans un autre but convenu entre les parties conformément aux conditions du Contrat.

Le Parrainant s'engage à ne pas divulguer les termes, les conditions ou l’existence de tout aspect non-public du Programme de parrainage à toute partie tierce à l’exception de ses conseillers professionnels déjà engagés à respecter une confidentialité stricte, ou pour se conformer à la loi.

AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU CLAUSE, MÊME IMPLICITE, NE S'APPLIQUE (Y COMPRIS DES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À UNE QUALITÉ SATISFAISANTE, UNE ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU UNE CONFORMITÉ À UNE DESCRIPTION). LE PROGRAMME ET LES LIENS DE PARRAINAGE SONT FOURNIS “TEL-QUEL” ET À L’OPTION ET AU RISQUE DU PARRAINANT, ET SMC NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT. NI SMC, NI LE PARRAINANT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU REGARD DU PRÉSENT CONTRAT DES PERTES SUBIES OU ENCOURUES PAR L'AUTRE PARTIE MÊME SI LES PARTIES ONT PU OU NON ENVISAGER DE TELLES PERTES AU DÉBUT DU PRÉSENT CONTRAT.NI SMC NI LE PARRAINANT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES DOMAGES U REGARD DU PRÉSENT CONTRAT POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR SMC AU PARRAINANT CONFORMÉMENT À CE CONTRAT DURANT LES # MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE A EU LIEU L’ACTIVITÉ QUI A DÉCLENCHÉ LA RÉCLAMATION.

Le Parrainant s’engage à défendre, indemniser et à protéger SMC, ses filiales, directeurs, officiers et employés contre toute responsabilité, dommages, pertes, coûts, frais (incluant les frais légaux), et les dépenses relatives à toute poursuite légale qui peut être intentée par une tierce partie au sujet de la participation du Parrainant au Programme de parrainage; au contenu du site Web du Parrainant; aux Marques de commerce du Parrainant et à toute utilisation par SMC du contenu du Parrainant; et de toute violation de représentation ou garantie dans ce Contrat.

LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT DE LA PROVINCE DU QUÉBEC (CANADA). TOUT DIFFÉREND EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE, SERA RÉGI PAR LA LOI DU QUÉBEC (CANADA).

Tous les avis de résiliation ou d'inexécution doivent être communiqués par écrit en Français ou en Anglais et adressés au service juridique de SMC ou du Parrainant. Les avis de résiliation ou d'inexécution adressés au service juridique de SMC doivent être envoyés par e-mail. Tous les autres avis doivent être communiqués par écrit en Français ou en Anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

Le Parrainant ne doit pas céder ses droits ni déléguer ses obligations dans le cadre du présent Contrat, partiellement ou en totalité, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

SMC ne peut pas céder tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit du Parrainant. SMC peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

Le présent Contrat ne crée aucune relation de type mandataire, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties, ni aucune relation de travail.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers sauf indication contraire expresse.

Le présent Contrat définit toutes les dispositions convenues par SMC et le Parrainant, et remplace tous les autres accords convenus entre eux concernant son objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie ne doit avoir de droit ou de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (que ce soit négligemment ou innocemment) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.